Assurance décennale activité de gros œuvre | Dubost Pro

L’assurance décennale entreprise de gros œuvre constitue un pilier fondamental de la protection des professionnels du bâtiment.

Cette garantie légale obligatoire (Article 1792 du Code civil) couvre votre responsabilité pendant 10 ans sur tous les ouvrages affectant la solidité du bâti.

Que vous soyez maçon, bétonneur ou charpentier, cette assurance protège votre activité contre les conséquences financières potentiellement ruineuses des désordres structurels.

Les obligations légales des entrepreneurs en gros œuvre

Les entreprises spécialisées en gros œuvre construction doivent impérativement respecter le cadre réglementaire strict :

Couverture des vices cachés structurels.

• Responsabilité décennale automatique pour :

• Fondations et soubassements

• Structure porteuse (murs, poteaux, poutres)

• Planchers et dallages structurels

• Exemple concret :

• Une fissure structurelle apparue 5 ans après la construction d’un immeuble engage la garantie décennale du maçon.

• Sanctions en cas de non-conformité : 

• Amendes jusqu’à 75 000€ pour défaut d’assurance

• Interdiction de chantier par la DREAL

• Nullité des contrats avec les maîtres d’ouvrage

Source : Article L241-1 du Code des assurances.

Les risques liés aux travaux de gros œuvre

Les spécificités du gros œuvre génèrent des risques techniques majeurs :

• Désordres structurels fréquents :

• Tassements différentiels des fondations.

• Fissuration des éléments porteurs.

• Défauts d’étanchéité des terrasses-accessibles.

• Conséquences financières :

• Coût moyen d’un sinistre décennal : 85 000 € (FFB 2023).

• Durée moyenne des litiges : 22 mois.

Protéger votre entreprise contre les litiges

• Une bonne assurance décennale gros œuvre doit inclure les garanties suivantes :

• Couverture contentieux (frais d’avocat, expertise).

• Assistance technique pré-sinistre.

• Garantie perte d’exploitation.

• Notre conseil pro :

• Optez pour une franchise adaptée (5-15k€) pour équilibrer coût et protection.

L’assurance décennale entreprise de gros œuvre protège spécifiquement les éléments structurels essentiels d’un bâtiment pendant 10 ans.

• Plus précisément, vous trouverez ci-dessous le détail des principaux travaux couverts :

Construction de fondations et murs porteurs

• Les éléments fondamentaux de la structure bénéficient d’une protection maximale :

• Fondations :

• Semelles filantes et isolées.

• Radiers et puits.

• Parois moulées et pieux.

• Murs porteurs :

• Maçonnerie traditionnelle (parpaings, briques).

• Murs en béton banché.

• Contreforts et voiles de soutènement.

• Exemple concret :

Un tassement différentiel des fondations dû à un défaut de compactage est couvert pendant 10 ans.

Travaux de Béton Armé et Charpentes

Les structures porteuses horizontales et verticales sont intégralement garanties :

• Béton armé :

Poteaux et poutres.

Chaînages verticaux/horizontaux.

Coffrage et ferraillage.

• Charpentes :

Charpente béton précontraint.

Ossatures industrielles.

Poutres et poutrelles.

Cas pratique :

Une fissure structurelle sur poutre en béton apparue 7 ans après la construction relève de la garantie décennale.

Création de Dallages et Planchers

• Les éléments de structure horizontaux sont protégés contre :

• Fissures de retrait.

• Flèches excessives.

• Désordres d’étanchéité.

• Donnée technique :

• Les dallages industriels > 10cm d’épaisseur sont systématiquement couverts.

Installation de Structures Métalliques

• Les ossatures métalliques bénéficient d’une couverture spécifique :

• Assemblages boulonnés/soudés.

• Poteaux et poutres IPN.

• Planchers mixtes acier-béton.

• Le saviez-vous ? :

• La corrosion n’est couverte que si elle résulte d’un défaut de conception/protection.

Travaux d’Étanchéité et Maçonnerie Lourde

Sont garantis :

• Étanchéité structurelle :

• Terrasses-accessibles.

• Balcons.

• Toitures-terrasses.

• Maçonnerie lourde :

• Murs de soubassement.

• Cheminées structurelles.

• Ouvrages de grande hauteur.

• Exception :

Les finitions (enduits, peintures) ne relèvent pas de la décennale mais de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Le prix d’une assurance décennale pour une entreprise de gros œuvre varie de 0,5 % à 5 % du chiffre d’affaires annuel, selon les risques couverts et la taille des projets.

Par exemple, un artisan maçon réalisant 200 000 € de travaux par an pourrait payer entre 1 000 € et 10 000 € de cotisation annuelle. Ce coût s’explique par l’obligation légale et les risques élevés liés aux défauts structurels (fissures, effondrements, etc.).

Facteurs qui Influencent le Prix : Taille et Type de Projets

Plusieurs critères déterminent le montant de votre prime d’assurance décennale :

• Le chiffre d’affaires : Un entrepreneur réalisant 500 000 € de travaux paiera plus qu’un artisan à 100 000 €, car l’exposition au risque est plus élevée.

• La nature des chantiers : Les projets complexes (fondations, ouvrages en béton armé) sont plus risqués que les cloisons ou les dallages. Par exemple, une entreprise spécialisée dans les fondations profondes verra sa prime augmenter de 20 à 30 % par rapport à un terrassier classique.

• L’historique de sinistres : Un entrepreneur ayant déjà subi un recours décennal (ex. : malfaçon sur une dalle) sera considéré comme plus risqué.

• Le saviez-vous ? : Selon la FFB (Fédération Française du Bâtiment), les entreprises du gros œuvre paient en moyenne 2% à 3 % de leur CA pour une couverture standard.

• Exemple concret : Une PME réalisant des murs en béton pour des immeubles à 800 000 € de CA pourrait payer 16 000 €/an (soit 2 %), tandis qu’un artisan en réhabilitation légère à 150 000 € de CA paierait 3 000 €.

Astuces pour Optimiser Votre Budget Assurance

• Pour réduire le coût de votre assurance décennale sans sacrifier la couverture :
• Comparez minutieusement nos offres : Consultez un agent assureur spécialiste décennale pour vous aider à ne conserver que les garanties qui vous sont réellement utiles.
• Limitez les risques : Formez vos équipes aux normes DTU (Documents Techniques Unifiés) réduit les sinistres, donc les primes. Par exemple, une entreprise certifiée Qualibat peut bénéficier de remises de 5 à 10 %.
• Ajustez les plafonds : Si vous travaillez sur des petits chantiers (< 200 000 €), optez pour une garantie limitée à ce montant.

Lorsqu’un sinistre affecte vos ouvrages, seule une réaction rapide et méthodique garantira une prise en charge efficace de votre assurance décennale.

Cet aspect est d’autant plus important à considérer que d’après la FFB, près de 15% des entreprises du gros œuvre font face à un recours décennal au moins une fois dans leur activité. De fait, une gestion rigoureuse en amont vous permettra donc de limiter les impacts financiers et juridiques.

Que faire en cas de sinistre sur vos ouvrages ?

Dès la découverte d’un dommage (fissure structurelle, infiltration, etc.), suivez cette procédure :

• Sécurisez les lieux :

• Exemple : Si une dalle béton présente des fissures menaçant la stabilité, délimitez la zone et interdisez l’accès pour éviter tout accident.

• Documentez précisément le sinistre :

• Photos datées sous tous les angles.

• Rapport écrit détaillant les circonstances de découverte.

• Plans de l’ouvrage concerné.

• Déclarez à votre assureur sous 5 jours :

• Via votre espace client en ligne ou par LRAR.

• Mentionnez les références de votre police d’assurance.

• Donnée clé : 80% des dossiers rejetés par les compagnies d’assurances le sont en raison d’une déclaration tardive (au-delà de 10 jours selon les CGU standard).

Intervention des experts pour évaluer les dommages

Votre assureur mandate un expert en bâtiment sous 48h à 72h (selon l’urgence). Son rôle :

• Cas concret : Pour un mur de soutènement fissuré, l’expert a identifié :

• Cause : Dosage incorrect du béton (non-conformité au DTU 21)

• Coût de remise en état estimé : 28 000 €

• Responsabilité : Entreprise de gros œuvre (défaut d’exécution)

Délais et procédure de remboursement

Le processus indemnisation suit un cadre strict :

• Délais légaux :

• Réponse de l’assureur sous 1 mois après réception du rapport d’expertise (Art. L114-1 Code des assurances).

• Paiement sous 30 jours après accord.

• Montant couvert :

• Frais de réparation (matériaux + main d’œuvre).

• Honoraires d’expert (plafonnés à 1 500 € généralement).

• Exclusion : Amendes ou pénalités de retard.

• Recours possibles :

• En cas de désaccord : Médiation (ex. : Médicys).

• Contentieux : Tribunal judiciaire (délai moyen de 18 mois).

Source : Baromètre FFB 2024 sur les sinistres décennaux.

• Cas concret : Grâce à son assurance décennale, un entrepreneur a été indemnisé à hauteur de 42 000 € pour la reprise d’une toiture-terrasse après 3 mois de procédure, incluant :

• 35 000 € de travaux.

• 5 000 € de frais d’études techniques.

• 2 000 € de dédommagement pour retard de chantier.

• Le saviez-vous ? : Votre attestation d’assurance doit mentionner explicitement la couverture des travaux litigieux. Pensez à bien vérifier ce détail avant de débuter tout chantier !