Assurance Décennale par Métier du Bâtiment en 2025

L’assurance décennale est une garantie légale qui protège les artisans et constructeurs en cas de dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.

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Les métiers concernés par l’obligation décennale

La responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et concerne de nombreux artisans :

• Maçons,
• Charpentiers,
• Couvreurs,
• Électriciens,
• Peintres,
• Serruriers,
• Carreleurs… etc.

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En outre, la garantie décennale concerne également les spécialistes des équipements techniques :

• Installateur de chauffage,
• Installateur de climatisation,
• Installateur de pompes à chaleur,
• Installateur de panneaux solaires,
• Installateur d’alarmes et systèmes de sécurité… etc.

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Par ailleurs, elle est également cruciale pour les professions de l’immobilier liés aux grandes constructions :

• Promoteurs et entreprises générales du bâtiment,
• Conducteurs de travaux,
• Gros œuvre,
• Rénovation de patrimoine,
• Terrassement… etc.

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Enfin, la protection décennale est un impératif dans le domaine des Travaux Publics (TP) :

• Entreprise de voirie et réseaux divers (VRD),
• Constructeur de ponts et ouvrages d’art,
• Entreprise de travaux de forage… etc.

 

Fonctionnement de la garantie décennale

Cette assurance offre une protection essentielle en cas de sinistre, en prenant en charge les frais de réparation ou de reconstruction, et permet aux professionnels de mener leur activité en toute sérénité. Faites confiance à notre expertise pour vous accompagner dans la souscription de votre assurance décennale et bénéficier d’une protection optimale.

 

Cadre légal : la loi Spinetta

L’assurance décennale a été instaurée en France en 1978 par la loi Spinetta. Cette loi avait pour objectif de mieux protéger les particuliers en cas de dommages liés à la construction de bâtiments. Elle impose ainsi à tous les professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, de souscrire une garantie décennalea avant le début de leurs travaux. Cette assurance couvre les dommages engageant votre responsabilité décennale, c’est-à-dire les défauts ou malfaçons qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’assurance responsabilité civile décennale est donc une obligation légale pour les professionnels du bâtiment en France. Elle permet de garantir la réparation des dommages relevant de cette couverture et protège ainsi la responsabilité civile du constructeur. Cette assurance est donc indispensable aux professionnels du bâtiment souhaitant exercer leur métier en toute sécurité et légalité.

 

Glossaire de base pour bien comprendre l’assurance décennale

Pour parfaitement interpréter toutes les modalités de l’assurance décennale, connaître les termes et jargon du métier d’assureur qui s’y rapportent est un prérequis nécessaire.

En outre, il est à rappeler que la garantie décennale désigne la couverture des dommages liés à la construction de bâtiments pendant une durée de 10 ans ; or cela diverge de l’assurance multirisque professionnelle, qui couvre quant à elle les dommages causés à des tiers.

Enfin, afin de mieux intégrer le jargon propre à la protection décennale, vous pouvez vous reporter au glossaire de cette page vous fournissant une définition des terminologies les plus courantes :

 

Lexique technique : 15 termes clés de l’assurance décennale

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Obligation légale (Loi Spinetta) couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Responsabilité civile décennale

Garantie couvrant la responsabilité légale des constructeurs pour les défauts majeurs. Distinguée de la RC professionnelle classique par sa durée et son champ d’application.

Dommages-ouvrage

Garantie souscrite par le maître d’ouvrage permettant une indemnisation rapide sans attendre la mise en cause des responsabilités.

Vices cachés

Défauts non décelables lors de la réception des travaux, couverts par la garantie décennale contrairement aux vices apparents.

Malfaçon

Travail non conforme aux règles de l’art ou au contrat, pouvant engager la garantie décennale si elle affecte la solidité.

Solidité de l’ouvrage

Critère juridique déterminant pour la décennale : tout défaut menaçant la stabilité structurelle du bâtiment.

Réception des travaux

Acte formalisant l’achèvement des travaux. Date de départ des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement).

Garantie de parfait achèvement

Obligation de corriger les désordres signalés dans le procès-verbal de réception (durée : 1 an).

Garantie biennale

Couverture des équipements dissociables de la structure (chauffage, électricité…) pendant 2 ans post-réception.

Tierce acceptation

Clause par laquelle l’assureur s’engage à maintenir les garanties en cas de changement de propriétaire.

Franchise décennale

Montant restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Variable selon les métiers et les assureurs.

RC décennale vs RC professionnelle

La RC pro couvre les dommages durant le chantier, la RC décennale les défauts apparaissant après réception.

Inhabitabilité

Second critère déclencheur de la décennale : tout défaut rendant le logement impropre à son usage.

Contrat décennal

Document contractuel précisant les limites de garantie, les exclusions et les obligations de l’assuré.

Attestation d’assurance décennale

Document prouvant la validité de la garantie, obligatoire pour répondre aux appels d’offres.