Assurance décennale

• L’assurance décennale a été instaurée en France en 1978 par la loi Spinetta. Cette loi avait pour objectif de mieux protéger les particuliers en cas de dommages liés à la construction de bâtiments. Elle impose ainsi à tous les professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, de souscrire une assurance décennale avant le début de leurs travaux. Cette assurance couvre les dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire les défauts ou malfaçons qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.
• L’assurance responsabilité civile décennale est donc une obligation légale pour les professionnels du bâtiment en France. Elle permet de garantir la réparation des dommages relevant de la garantie décennale et couvre ainsi la responsabilité civile du constructeur. Cette assurance est donc essentielle pour tout professionnel du bâtiment qui souhaite exercer son métier en toute sécurité et en toute légalité.
• Pour bien comprendre l’assurance décennale, il est important de connaître les termes et jargon du métier d’assureur qui s’y rapportent. Ainsi, la franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. La prime d’assurance correspond quant à elle au coût annuel de l’assurance décennale. Enfin, la garantie décennale désigne la couverture des dommages liés à la construction de bâtiments pendant une durée de 10 ans. Il est également important de comprendre la différence entre l’assurance décennale et l’assurance multirisque professionnelle, qui couvre quant à elle les dommages causés à des tiers.

Les assurances et garanties obligatoires

• La garantie décennale : elle est obligatoire pour tous les constructeurs (entreprises de construction, artisans, architectes, maîtres d’œuvre) et couvre les dommages qui compromettent la solidité ou la sécurité de l’ouvrage ou susceptibles de le rendre inhabitable.
• La garantie de parfait achèvement : elle est également obligatoire pour les constructeurs et couvre les dommages signalés par le maître d’ouvrage pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Les garanties recommandées

• La garantie biennale : nous la recommandons notamment pour les constructeurs, elle couvre les équipements dissociables du gros œuvre (fenêtres, portes, revêtements de sols, etc.) pendant deux ans après la réception des travaux.
• La garantie de bon fonctionnement : elle concerne essentiellement les constructeurs et couvre les dommages affectant les équipements indissociables du gros œuvre (chauffage, plomberie, électricité, etc.) pendant deux ans après la réception des travaux.

Les assurances optionnelles

• La garantie décennale pour les constructeurs non soumis à l’obligation légale (entreprises de rénovation, auto-constructeurs). Bien que ces entreprises ne soient pas soumises à l’obligation légale de contracter une assurance décennale, celle-ci couvrira les mêmes dommages que la garantie décennale obligatoire.
• La garantie tous risques chantier : nous la conseillons pour couvrir les dommages causés aux ouvrages en cours de construction.

Les garanties complémentaires pour optimiser votre protection décennale, selon les spécificités de votre métier

• La garantie de remboursement des acomptes versés par le maître d’ouvrage. Cette garantie offre l’opportunité pour le maître d’ouvrage de récupérer les acomptes versés en cas de non-exécution des travaux.
• La garantie financière d’achèvement : Cette dernière permet de garantir la fin des travaux en cas de défaillance du constructeur.

Nous allons dans cet partie imaginer un certain nombre de situations fictives tirées de faits réels pour comprendre l’intérêt d’une assurance décennale et son application concrète quand des professionnels font face à l’imprévu.

Cas n°1 : Un maçon recourt à son assurance décennale suite à l’effondrement d’un mur

• En tant que maçon, vous venez d’achever la construction d’un un mur qui s’effondre deux ans après la fin des travaux. Ce dernier cause alors des dommages à la propriété voisine. Le coût de la reconstruction du mur et la réparation des dommages s’élève à près de 50 000 €. Dans une telle situation, la responsabilité civile décennale couvrira les coûts de réparation des dommages causés à la propriété voisine.

Cas n°2 : L’assurance décennale protège une entreprise de plomberie après une fuite de canalisation

• Vous êtes plombier, et après avoir installé une canalisation, une fuite se produit trois ans plus tard. Celle-ci endommage le sol et le plafond du bâtiment. Le coût des réparations s’élève à 25 000 €. Pour ce cas, la garantie décennale couvrira les coûts de réparation des dommages causés par la fuite.

Cas n°3 : Un charpentier préserve son entreprise grâce à son assurance décennale après l’effondrement d’un toit

• Vous exercez la profession de charpentier, et le toit d’une maison que vous aviez construite s’effondre, cinq ans après la fin des travaux. Cet incident cause des dommages à l’intérieur de la maison. Les frais de réparation s’élèvent à près de 80 000 €. La garantie décennale prendra en charge l’intégralité de ces dépenses.

Cas n°4 : Un électricien sauve sa société de la faillite après avoir été mis en cause dans un incendie

• Vous êtes à votre compte en tant qu’électricien. Aussi, après avoir installé un système électrique dans un bâtiment, un court-circuit se produit deux ans plus tard. Ce dernier provoque un incendie. Le montant des réparations s’élève à 100 000 €. Le financement des réparations requises est alors intégralement couvert par votre garantie décennale.

Cas n°5 : Un paysagiste recourt à son assurance décennale après avoir causé d’importants dégâts chez un client

• Vous êtes paysagiste et on vous mandate pour la création d’un jardin au sein d’une maison individuelle. Après quelques semaines, l’installation d’un système d’arrosage automatique cause des dégâts considérables au sous-sol de la maison de vos clients. Les travaux pour réparer les dommages, incluant la démolition du système d’arrosage et la remise en état du sous-sol, s’élèvent à près de 35 000 euros. Vous engagez votre responsabilité de paysagiste, car vous aviez mal évalué les contraintes techniques liées à la réalisation de l’ouvrage.
• Dans un tel cas, l’assurance décennale couvrira tous les dommages qui peuvent survenir pendant 10 ans après la réception des travaux. Votre assurance pourra donc prendre en charge les coûts de réparation du sous-sol ainsi que les frais engagés pour démonter et remonter le système d’arrosage.
  En outre, il est à noter que sans une garantie de bon fonctionnement, vous pouvez être tenu responsable de tous les problèmes qui surviennent dans les deux années suivant la réception des travaux, y compris ceux qui ne mettent pas en cause la solidité de l’ouvrage. De surcroît, l’assurance décennale peut également couvrir les frais de relogement ou d’hébergement temporaire éventuellement nécessaire.

Cependant, la garantie décennale ne couvre pas tous les types de dommages, notamment ceux engendrés par les intempéries, les catastrophes naturelles, les actes de vandalisme ou les dommages causés par l’usure normale de l’ouvrage. De même, elle ne pourra être invoquée contre les dommages provoqués en raison d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage par le propriétaire ou un tiers.

En tant que spécialiste en assurances professionnelles, le cabinet Dubost Assurances pro à Crépy-en-Valois vous propose une assurance décennale complète, personnalisée au meilleur prix. Parfois obligatoire selon la profession que vous exercez, l’assurance décennale s’avère, avant tout, essentielle pour protéger vos actifs.

C’est pourquoi, nous avons développé une expertise particulière dans ce domaine, afin de vous proposer une solution sur mesure. En effet, nous mettons à votre disposition des contrats d’assurance adaptés à vos besoins et à votre budget.
Par ailleurs, nous vous proposons des tarifs compétitifs, grâce à notre connaissance approfondie du marché. Enfin, nous demeurons en permanence à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches relatives à votre assurance décennale, depuis la souscription à la gestion de sinistres. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de contact pour obtenir un devis gratuit et personnalisé.