Souvent source de questionnement pour les copropriétaires qui s’interrogent sur l’obligation de leur syndic à contracter une assurance copropriété, la loi Alur fournit des précisions sur ce point.
Distinction entre l’assurance copropriété relevant des biens ou de la Responsabilité Civile
L’article 9-1 de la loi Alur du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, stipule que :
« Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».
Ainsi, le syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou non, doit nécessairement contracter une assurance afin de disposer d’une couverture contre les risques engageant sa Responsabilité Civile.
Pour autant, cela n’implique pas l’obligation d’opter pour une solution d’assurance copropriété couvrant l’ensemble immobilier et les dommages qu’il pourrait subir.
C’est donc au moment de l’AG réunissant l’ensemble des copropriétaires que les représentants du syndic proposent la souscription à un contrat d’assurance. Sous réserve de l’approbation du conseil syndical, ce dernier dispose ensuite de la faculté d’y souscrire auprès de l’agent assureur retenu.
Les garanties incluant une couverture contre les dommages de l’immeuble
Au moment de l’AG si les copropriétaires consentent à ce que l’immeuble bénéficie d’une protection contre le risque de dommages. Le syndic retiendra cette option au contrat d’assurance.
Généralement ce dernier devrait, à minima, faire mention des garanties suivantes :
- Responsabilité civile du conseil syndical.
- Dégâts des eaux et gel des installations.
- Incendies.
- Catastrophes naturelles et technologiques.
- Responsabilité Civile atteintes à l’environnement accidentelle.
- Responsabilité civile propriétaire d’immeuble.
- Évènements climatiques.
- Attentats et actes de terrorisme.
La copropriété peut, également, décider de renforcer ces premières garanties. Dans ce cas les clauses des contrats d’assurance copropriété incluent des garanties étendues, renforçant le niveau de couverture.
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