Le décret régissant l’accès à la profession de chauffeur taxi et VTC révisé par le gouvernement
Le gouvernement prévoit de modifier le décret qui stipule les modalités d’organisation de l’examen permettant d’exercer la profession de chauffeur taxi et VTC. Relayée par les médias, l’annonce provient d’Elisabeth Borne, la ministre des Transports.
Les examens requis pour devenir chauffeur taxi et VTC délégués aux chambres de métier et de l’artisanat
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes est donc remis en cause. En effet, le conseil d’Etat estime que ce dernier constitue une entrave à la liberté d’établissement. Elisabeth Borne indique que le gouvernement met actuellement tout en œuvre pour réunir l’ensemble des acteurs concernés.
Or, dans l’attente, les chambres de métier et de l’artisanat auront la charge d’organiser les modalités de l’examen d’accès aux professions de Taxi et VTC.
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L’origine de la contestation du décret
La FFTPR (Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation) est à l’origine de la contestation du décret n° 2017-483. Ainsi, la fédération a elle-même pris la décision de saisir le conseil d’Etat.
Elle estime qu’avec un certain nombre de chauffeurs de Taxi, disposant d’un siège dans les chambres de métier et de l’artisanat, il existe un risque de conflit d’intérêt. En effet, la Fédération pense que ces derniers pourraient tenter de complexifier l’accès aux professions de chauffeur VTC, en agissant sur les modalités de passage et de mise en place de l’examen.
La FFTPR craint tout particulièrement que les chauffeurs de Taxi, siégeant à la chambre de métier et de l’artisanat, agissent sur le contenu de l’examen, ou encore les fréquences de passage pour refreiner le développement des activités de VTC.
C’est pourquoi,le conseil d’Etat accorde un délai de 6 mois pour réviser le décret actuel.