Principe du décret n°2019-502, quelles obligations pour une copropriété ?
Depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Alur, relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, la mise à disposition d’un extranet aux copropriétaires avait été rendue obligatoire. Certes, la majorité des organismes professionnels se plièrent à la loi et fournirent différentes plateformes d’accès en ligne.
Toutefois, dans la majorité des cas, elles ne contenaient pas les documents censés être remis aux copropriétaires. C’est pourquoi, la loi Elan seconde aujourd’hui la loi Alur sur ce point. Ainsi, le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 entrant en vigueur au 1er juillet 2020 précise la liste complète des documents qui devront obligatoirement figurer sur ces espaces sécurisés en ligne.
Quels documents devront obligatoirement être fournis par les syndic à tous les copropriétaires ?
Le décret prévoit une liste minimale de documents qui devront obligatoirement figurer dans l’espace personnel de chacun des copropriétaires :
1/ « Le règlement de copropriété incluant l’état descriptif de division, de même que l’ensemble des actes les modifiant, s’ils ont été publiés. ».
2/ « La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965. »
3/ « Le carnet d’entretien de l’immeuble. »
4/ « Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité. »
5/ « Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité. »
6/ « L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat. »
7/ « Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours. »
8/ « Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées. »
9/ « Le contrat de syndic en cours. »
Quels documents devront obligatoirement être fournis uniquement au copropriétaire pour son lot ?
Les documents relatifs uniquement au lot du copropriétaire concerné devront être mis à sa seule disposition :
1/ « Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle. »
2/ « Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire. »
3/ « Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle. »
4/ « Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années. »
Quels documents devront être obligatoirement mis à disposition du conseil syndical ?
Ces documents sont uniquement portés à l’attention des membres du conseil syndical. Ils ont pour vocation de les assister dans la réalisation des missions qui leur incombent :
1/ « Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu. »
2/ « Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires. »
3/ « Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré. »
4/ « La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. »
5/ « La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970. »