Exclusions de garantie décennale : Il a fallu plusieurs semaines aux services contentieux des compagnies d’assurance pour mesurer l’onde de choc. Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt qui, sous des airs de routine juridique, venait de redessiner les contours de la responsabilité des constructeurs.
Désormais, les panneaux photovoltaïques, les pompes à chaleur et autres équipements installés sur un bâtiment existant ne relèvent plus de la garantie décennale. Ils basculent dans le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Pour les professionnels du BTP, les maîtres d’œuvre et les artisans, cette exclusion de la garantie décennale ne relève pas d’une simple précision technique. C’est une rupture jurisprudentielle qui vide de sa substance une jurisprudence de 2017, consécutive à un arrêt produit par la cour de cassation, civile, le 15 juin 2017.
En effet, désormais, le propriétaire dont la pompe à chaleur tombe en panne trois ans après l’installation ne pourra plus actionner la garantie décennale de l’installateur. Il devra prouver la faute de celui-ci, dans un délai de cinq ans (responsabilité contractuelle de droit commun), et surtout, assumer l’avance des frais de réparation.
Cet article décrypte, à destination des professionnels de la construction et de leurs conseils, les ressorts de cette décision, son impact concret sur la gestion des sinistres, et les nouvelles obligations documentaires qui pèsent désormais sur les donneurs d’ordre comme sur les exécutants.
21 mars 2024, arrêt n° 22-22.589 : pourquoi la Cour de cassation a déjugé sa propre jurisprudence de 2017 ?
Une clarification attendue sur la notion d’« ouvrage »
Le droit de la construction distingue, depuis la loi Spinetta de 1978, ce qui relève de l’« ouvrage » et ce qui relève du simple « élément d’équipement ». Les premiers bénéficient de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil pendant dix ans ; les seconds n’y ont droit que s’ils sont « indissociables » de l’ouvrage . Or, pendant des années, la jurisprudence avait considéré que des panneaux solaires fixés sur une toiture existante devaient être couverts par la garantie décennale. L’arrêt du 21 mars 2024 mit fin à cette extension.
La Cour rappelle que seuls les éléments d’équipement « dont la fonction essentielle est de permettre à l’ouvrage réalisé d’être habitables ou utilisables » relèvent de la garantie décennale. Une pompe à chaleur ajoutée sur un bâtiment déjà existant, vingt ans après sa construction, n’a pas pour fonction de rendre le bâtiment habitable – il l’était déjà. Elle améliore son confort ou sa performance énergétique. Dès lors, sa défaillance ne met pas en péril la solidité de l’immeuble ni ne le rend impropre à sa destination.
La primauté de l’intention protectrice
La Cour rappelle que seuls les éléments d’équipement « dont la fonction essentielle est de permettre à l’ouvrage réalisé d’être habitables ou utilisables » relèvent de la garantie décennale. Une pompe à chaleur ajoutée sur un bâtiment déjà existant, vingt ans après sa construction, n’a pas pour fonction de rendre le bâtiment habitable.
Celui-ci l’était déjà. En effet, elle améliore son confort ou sa performance énergétique. Dès lors, sa défaillance ne met pas en péril la solidité de l’immeuble et ne le rend pas, non plus, impropre à sa destination.
Les professionnels du droit de la construction se souviennent de l’arrêt du 15 juin 2017, qui avait admis qu’une installation photovoltaïque pouvait être qualifiée d’ouvrage à part entière. La décision de mars 2024 ne se contente pas de distinguer ; elle cite et écarte nommément cette jurisprudence antérieure.
Pour les assureurs, c’est un soulagement : les contentieux sur la qualification des panneaux solaires en « ouvrage » représentaient une charge d’expertise considérable. Pour les artisans spécialisés dans la rénovation énergétique, c’est une brèche ouverte dans leur protection juridique.
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De la décennale au droit commun : ce que la sortie du régime Spinetta change pour l’artisan et pour son client
La charge de la preuve bascule sur le maître d’ouvrage
Conséquence immédiate de la requalification : la présomption de responsabilité disparaît. Jusqu’au 20 mars 2024, un désordre affectant une pompe à chaleur installée depuis moins de dix ans engageait automatiquement la responsabilité de l’installateur, sauf à ce que ce dernier prouve une cause étrangère.
Désormais, c’est au propriétaire d’apporter la preuve que le professionnel a commis une faute : défaut de conformité, vice du matériau, erreur de dimensionnement . Cette inversion de la charge probatoire complique singulièrement l’indemnisation, surtout pour des particuliers qui n’ont pas conservé les échanges techniques avec l’entreprise.
Le délai de prescription fond à cinq ans
Autre bascule majeure : la durée pendant laquelle le constructeur peut être inquiété. La garantie décennale courait pendant dix ans à compter de la réception. Le droit commun de la responsabilité contractuelle, encadré par l’article 2224 du code civil, n’offre qu’un délai de cinq ans à compter de la manifestation du dommage.
Concrètement, une fuite de fluide frigorigène sur une PAC installée en 2019, diagnostiquée en 2025, pourra encore être prise en charge si l’installation était qualifiée de décennale ; si elle est requalifiée en équipement « dissociable », il faudra que le sinistre soit apparu après mars 2021. Les sinistres anciens deviennent très difficiles à couvrir.
La garantie des vices cachés, ultime recours ?
Le propriétaire lésé conserve théoriquement la possibilité d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil).
Mais cette action, enfermée dans un bref délai (deux ans à compter de la découverte du vice), exige de démontrer que le défaut rend la chose impropre à son usage. Or, une pompe à chaleur qui fonctionne en mode dégradé reste une pompe à chaleur. Les tribunaux seront probablement stricts sur cette qualification.
Les angles morts de la couverture que le maître d’ouvrage doit désormais traquer : l’obligation d’assurance reste, le périmètre change
Il serait trompeur d’affirmer que les installateurs de panneaux solaires ou de pompes à chaleur n’ont plus besoin d’assurance. Ils restent soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour les travaux qui, eux, relèvent toujours de l’article 1792 : la pose d’une toiture, la création d’une extension, la réalisation de fondations.
En revanche, la seule fourniture et pose d’un équipement sur un existant peut désormais n’être couverte que par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Or, cette distinction est souvent mal comprise, y compris par les professionnels eux-mêmes.
L’attestation, un document à décortiquer
Les modèles d’attestation d’assurance décennale, pourtant normalisés par l’arrêté du 9 mai 2017, ne font pas apparaître explicitement la distinction entre ouvrage et équipement. Un artisan peut présenter une attestation portant la mention « garantie décennale » sans que celle-ci couvre effectivement la pompe à chaleur qu’il vient de poser.
Le maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, doit désormais exiger une mention explicite du périmètre couvert, voire une attestation spécifique pour les travaux de pose d’équipements dissociables. Dans le silence du contrat, il s’expose à une absence totale de garantie en cas de sinistre.
La situation préoccupante des micro-entrepreneurs
Une part notable des auto-entrepreneurs du bâtiment, notamment ceux qui cumulent cette activité avec un autre statut, négligent de souscrire une assurance décennale, soit par méconnaissance, soit par souci d’économie.
Or, le revirement jurisprudentiel de mars 2024 aggrave leur situation : même ceux qui ont souscrit une décennale « standard » peuvent découvrir, à l’occasion d’un sinistre, que leur contrat exclut certains des équipements existants. Pour les donneurs d’ordre, la vérification ne peut donc plus se limiter à la possession d’une attestation ; il faut également en examiner méticuleusement le contenu.
La nécessité d’une contractualisation renforcée
À défaut de garantie légale automatique, la protection du maître d’ouvrage passe par le contrat. Les professionnels avertis introduisent désormais dans leurs devis et factures des clauses précisant la nature des équipements posés et le régime de responsabilité applicable.
Certaines compagnies d’assurance proposent des extensions de garantie facultatives, contractées moyennant une surprime, pour réintégrer les équipements dissociables dans le giron de la décennale. Ces produits, encore marginaux, devraient se développer dans les prochains mois. Ainsi, le marché de l’assurance construction est-il entré dans une phase de segmentation accrue.