Le 30 octobre 2019, le Président de la république signait la grande réforme de la copropriété. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de la loi Elan relative à la gestion des syndics.
La nouvelle ordonnance sur la gestion de copropriété entre en vigueur dès juin 2020
Bien que la révolution annoncée pour la gestion de syndic de copropriété s’avère finalement de moindre ampleur qu’initialement prévue ; en de nombreux points la supervision des immeubles évolue.
Le texte prévoit que l’ensemble des dispositions de cette nouvelle ordonnance sur la gestion de copropriété entrent en vigueur à compter du 1er juin 2020.
Le principal objectif des modifications apportées concernent la simplification des prises de décision. Il s’agit, notamment, d’allouer au conseil syndical une plus grande liberté d’action. Par ailleurs, un autre point important repose sur la fixation des tarifs.
En effet, la tarification inhérente à certains des services qu’offre le syndic fera désormais l’objet d’une règlementation. A titre d’exemple, le prix de l’établissement d’un document tel que le prêt état daté, obligatoire lors de la revente d’un lot, se verra désormais plafonné. Parfois facturé à des montants exorbitants par certains syndic, avoisinant facilement le millier d’euro, c’est une des nouvelles directives vivement attendues par certains copropriétaires.
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Grande réforme de la copropriété : les principaux changements
Une révision du mode de scrutin pour les votes en AG
Avec pour principal objectif de faciliter la mise en œuvre de travaux d’entretien pour les immeubles, le système des votes en AG se trouve également révisé.
Il en résulte que toute décision, qui jusqu’alors requérait impérativement l’obtention de la majorité des voix, bénéficie désormais d’une certaine souplesse. Ainsi, si le projet recueille au moins un tiers des voix, l’AG concernée aura la faculté de procéder immédiatement à un second vote.
Quid de l’Instauration obligatoire d’un plan de travaux pluriannuel ?
Cette disposition ne pourra demeurer en l’état, le conseil d’Etat l’ayant effectivement retoqué, car non conforme à la constitution.
La mise en œuvre d’un plan pluriannuel pour travaux dans la copropriété ne portait que sur les copropriétés de plus de 15 ans. Sa définition nécessitait, préalablement, le recours à un diagnostic technique global.
En outre, le plan perdait son caractère obligatoire, si ce diagnostic ne révélait aucune anomalie particulière.
Par ailleurs, pour favoriser le financement des travaux requis et mentionnés dans le plan, le cas échéant, les copropriétaires auraient eu l’obligation de provisionner chaque année un apport correspondant à 2,5% du montant des travaux.
Une plus grande liberté d’action du conseil syndical en cas de travaux
Le texte prévoit l’octroi d’un plus grand pouvoir aux membres du conseil syndical dans la gestion des travaux. A cet effet, l’AG pourra donc transférer aux membres du conseil syndical la supervision de l’entretien et de tous travaux d’amélioration.
Au préalable, l’AG décidera de la durée du mandat ainsi conféré aux membres du conseil syndical, de même que du montant maximal des dépenses engagées.